Exemple de la rétractation

EXEMPLE DE LA RETRACTATION DU CONTRAT
conercne le consommateur

ATTENTION: ce formulaire doit être rempli et retourné uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat

…………………………………………
(prénom et nom du client)
………………………………………..
(adresse de correspendance du client)
…………………………………………
(numéro de téléphone/adresse e-mail)

 

RETRACTATION DU CONTRAT A DISTANCE

Je déclare que je me retire du contrat de vente à distance conclu le ………………………………………… et concernant l'achat des biens suivants ………………………………………………………………………………… pour le prix de ……………………………

Libération/réception de la marchandise a eu lieu le …………………………………………………..

Ceci étant, je déclare que je retournerai la marchandise immédiatement, dans le délai de 14 jours au plus tard. Ci-dessous, j'indique les données pour le remboursement du prix des marchandises, qui devrait avoir lieu immédiatement, dans le délai de 14 jours au plus tard.

: …………………………………

Je suis conscient que les données à caractère personnel que je fournis  au vendeur seront traitées par lui  à des fins liées à la rétractation du contrat et à l'exécution des revendications connexes, et conformément aux règles énoncées dans les dispositions légales pertinentes. Je sais que j'ai le droit de demander au responsable du traitement des données d'accéder à mes données  à caractère personnel, de les rectifier, de les supprimer de limiter leur traitement, de m'opposer à leur traitement et de porter plainte auprès de l'autorité de surveillance.

……………………………………………………
(prénom, nom et signature du client
si le formulaire est envoyé par écrit)

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